La signification des actes à l’étranger par un Huissier de Justice

La signification au sein de l’Union Européenne

L’Union européenne s’est dotée d’une législation facilitant la signification réciproque des actes entre Etats Membres.

Le dispositif actuel

Les modalités applicables aux significations des actes en matière civile ou commerciale au sein de l’Union européenne résultent du règlement (CE) no 1393/2007 du 13 novembre 2007.

Ce système permet une signification à bref délai :

• Nous transmettons l’acte accompagné du formulaire de demande de signification dûment complété dans la langue officielle de l’Etat membre requis.
• Concomitamment à la transmission, nous attestons de l’accomplissement des formalités en dressant un acte de transmission portant la même date que ladite transmission.

La signification hors de l’Union Européenne

Nous nous adaptons aux spécificités juridiques de chaque pays afin de vous garantir une signification en temps utile.

Le dispositif actuel

• Dès lors que la signification est à réaliser dans un pays hors de l’Union européenne, la Convention de La Haye du 15 Novembre 1965 constitue aujourd’hui la règle de principe.

Nous adressons l’acte préparé (exigence de traduction, frais, délais d’exécution, oppositions et déclarations…) à l’Autorité centrale du pays destinataire, accompagné d’une fiche descriptive contenant les éléments essentiels de l’acte.

L’autorité centrale le remet au destinataire selon les règles de signification ou de notification de l’Etat requis et établit une attestation conforme au modèle annexé à la convention qui relate l’exécution de la demande ou de la non-exécution de la demande (raisons).

• En l’absence de convention internationale applicable, l’acte sera remis au parquet compétent, qui assurera sa transmission.