Nos Saisies immobilières par un Huissier de Justice

L’engagement de la procédure de saisie immobilière

Nous nous chargeons d’engager la procédure de saisie immobilière par la rédaction et la signification au débiteur d’un commandement de payer valant saisie.

Le commandement somme le débiteur d’avoir à payer sa dette dans un délai de 8 jours, faute de quoi, la vente de l’immeuble saisi sera poursuivie.

Ce commandement doit ensuite être publié au service de la publicité foncière.

Procès-verbal de description des lieux

En l’absence de paiement dans le délai de 8 jours imparti, l’un de nos Huissiers va dresser un procès-verbal descriptif du bien saisi.

Ce procès-verbal comprend La description des lieux, leur composition et leur superficie.

Un dossier technique comprenant divers états, certificats et diagnostics sera établi à l’occasion du PV descriptif afin d’être annexé au cahier des conditions de vente.

Assignation du débiteur

Dans les deux mois suivant la publication du commandement au service de la publicité foncière, notre étude signifie au débiteur une assignation à comparaître à l’audience d’orientation.

Audience d’orientation

Cette audience constitue le « pivot » de la procédure.

Le juge détermine les modalités de poursuite de la procédure :

• en autorisant la vente amiable à la demande exclusive du débiteur
• ou en ordonnant la vente forcée, le cas échéant

Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes et fixe, dans sa décision, le montant du prix de vente en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu.

Lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé.

En vue de cette audience, des formalités de publicité sont réalisées dans les journaux et une visite du bien est organisée par notre étude.

Audience d’adjudication

Cette vente spécifique se fait à la barre du tribunal, lors d’une audience d’adjudication devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire.

Le jugement rendu à cette occasion opère le transfert de la propriété de l’immeuble saisi à l’adjudicataire.

Le débiteur a la possibilité de conclure une vente amiable (en cas d’accord unanime de toutes les parties) après que la vente forcée ait été ordonnée et tant que les enchères n’ont pas été ouvertes.