La rédaction et la signification des actes par un Huissier de Justice

Signification des actes

Il existe deux procédés pour porter un acte à la connaissance d’une personne : la notification en la forme ordinaire (par lettre recommandée avec accusé de réception) et la signification (réalisée par un huissier de justice).

La signification des actes est notre cœur de métier et nous détenons le monopole de la signification.

Seule la signification des actes par un huissier de justice vous garantit :

• Un acte conforme juridiquement (présence des mentions obligatoires, respect des délais, interruption de la prescription)
• La remise au destinataire, le cas échéant, après une solide enquête de terrain
• La certitude de la date : la date que nous apposons sur votre acte lors de sa signification est certaine et ne peut être contestée contrairement à la date d’un recommandé.

Le domaine de la signification

Quelle que soit la situation, la signification peut toujours avoir lieu même si la notification est prévue par la loi (article 651 alinéa 3 du code de procédure civile).

Les actes judiciaires

Nous intervenons notamment pour :

• la signification de décisions de justice (jugements, ordonnances, arrêts)
• les citations
• les assignations
• la signification de conclusions
• la signification de déclarations d’appel

Les actes extrajudiciaires

Nous intervenons notamment pour :

• les congés locatifs (baux d’habitation, baux commerciaux, baux professionnels, …)
• les oppositions au paiement du prix de vente d’un lot de copropriété
• les oppositions au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce
• les sommations de payer et de faire
• les sommations interpellatives
• les sommations d’avoir à prendre parti
• les significations de droit de préemption
• les significations de cessions de créances
• les significations de rupture unilatérale de PACS
• Et dans de nombreux autres domaines

Nous sommes en mesure de répondre à toutes vos demandes particulières et signifier vos actes en urgence.