La gestion de votre contentieux locatif réglé par un Huissier de Justice
Vous avez un contentieux locatif ? Nous sommes à vos côtés.
Du conseil juridique sur les lois régissant votre bail à l’engagement d’une procédure judiciaire en passant par le constat, le panel de nos actions en matière locative est considérable.
Conseils
Nous sommes disponibles pour vous conseiller à tout moment de la vie de votre bail.
- Nous vous informons sur les dispositions légales applicables au bail (habitation, commercial, professionnel, …)
- Nous arbitrons à l'amiable tout conflit en rapport avec le bail signé
- Nous vous aidons à trouver et à mettre en place les solutions adaptées à chaque situation
Actes et constats
Nous vous accompagnons pour dresser tous types d’actes liés à votre bail, notamment :
- Nous rédigeons le bail, les actes de caution
- Nous réalisons un état des lieux à l’entrée et à la sortie du bail
- Nous délivrons le congé dans les formes et délais légaux
- Nous constatons le mauvais entretien ou de la dégradation des lieux loués
Congés
Le congé est un acte précis, contenant des règles à respecter pour vous assurer de ses effets juridiques et ainsi de la libération des lieux.
En effet, en cas d’irrégularités, les conséquences peuvent être graves.
Nous rédigeons le congé adapté à la nature de votre bail :
- Congé du locataire, demande de renouvellement
- Congé du bailleur
- Congé pour vendre
- Reprise du logement pour habiter
- Congé pour motif légitime et sérieux
- Congé commercial
Avec la signification par Huissier de Justice, vous êtes assuré d’un congé parfaitement valable.
Loyers impayés
Agissez dès les premiers retards de paiement !
La procédure de recouvrement des loyers doit être enclenchée dès le premier impayé afin d’assurer le recouvrement rapide et effectif de l’ensemble des sommes qui vous sont dues.
Nous pouvons enclencher la procédure de résiliation de bail et expulsion en procédant à la rédaction du commandement de payer les loyers puis à sa signification à votre locataire.
En l’absence de régularisation dans le délai imparti, nous nous chargeons ensuite de rédiger l’assignation et de la signifier.
En cas d’urgence, et sous certaines conditions, nous pouvons également actionner des mesures conservatoires pour garantir votre créance (saisie conservatoire de créances, de meubles…).
