Quelles règles pour sous-louer son logement pendant les vacances ?

Sous-louer son appartement  pendant l'été peut permettre de faire des économies mais attention il y a des règles à respecter. 

1. Obtenir l'accord de son bailleur

Pour être régulière, la sous-location doit avoir été autorisée par le bailleur.

L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que "Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours".

À savoir:  une sous-location irrégulière peut avoir de lourdes conséquences pour le locataire allant du prononcé de la résiliation judiciaire du bail principal au versement de dommages et intérêts.

2. Sécuriser votre sous-location

Pour ne pas prendre de risques inutiles, demander conseils à nos Huissiers pour :

- La rédaction du contrat détaillant l'ensemble des modalités de la sous-location :

• le montant et la date de paiement du loyer : le montant ne peut excéder celui de votre propre loyer ;
• la durée de la sous-location : elle ne peut excéder celle de votre propre bail ;
• les modalités de sa résiliation ;
• le montant d'un dépôt de garantie et les conditions de sa restitution ;
• les obligations des deux parties.

- La réalisation d'un état des lieux d'entrée et de sortie 

À savoir:  vous restez juridiquement responsable du logement pendant la sous-location de ce dernier, ainsi en cas de dégradations, de non-paiement du loyer, ou autre manquement à la loi ou aux conditions de location mentionnées dans votre bail, vous serez tenu de prendre en charge tout manquement.