Prorogation de la trêve hivernale : propriétaires bailleurs, prenez les devants

En raison de la crise sanitaire, par ordonnance du 10 février 2021, la trêve hivernale a été prolongée de deux mois, jusqu'au 31 mai. Plus d'info ....

Cette décision n'est pas vraiment une surprise. L'an dernier pour le même motif, le report avait été reconduit jusqu'au 10 juillet. Concrètement, les expulsions «manu militari» (c'est-à-dire assistées par la force publique) ne pourront pas être mises en oeuvre avant le 1^er juin prochain. Cette prolongation, censée protéger les locataires dans l'incapacité de payer leur loyer, est un véritable coup dur pour de nombreux propriétaires bailleurs individuels. Face à cette situation, que peuvent-il faire ? Deux cas de figure sont à envisager.

1. Dans le cas où la procédure d'expulsion a été prononcée

En cas de refus d'intervention de la force publique, une action en indemnisation des loyers dus à compter de ce refus est possible.

2. Dans le cas où la procédure d'expulsion n'a pas été engagée

De nombreux bailleurs pensent à tort qu'il faut attendre la fin de la trêve hivernale pour entamer une procédure pour loyers impayés et obtenir une décision de justice. C'est faux. Et, compte tenu des délais, nous vous conseillons de ne pas perdre de temps et d'agir dès le premier loyer impayé.

N'oubliez pas qu'en matière d'expulsion le recours à un huissier de justice est obligatoire. C'est à lui que revient l'exécution forcée des décisions de justice.

Que faut-il surtout ne pas faire ?

Ne vous hasardez surtout pas à faire justice vous-même. Depuis 2014, le bailleur qui procède à l'expulsion d'un locataire indélicat risque 3 ans d'emprisonnement et 30 000 Euros d'amende (article 226-4-2 du Code pénal)